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Priorité de réembauchage: charge de la preuve de l’exécution

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.

par L. Perrinle 10 juillet 2009

1. Le code du travail institue au bénéfice du salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauchage pendant l’année qui suit son licenciement lorsque celui-ci a manifesté le désir d’en user durant ce délai (art. L. 1233-45, al. 1er, c. trav.). Cette priorité prend la forme d’une obligation d’information à la charge de l’employeur sur tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié (art. L. 1233-45, al. 2, c. trav.).

La chambre sociale indique dans cet arrêt du 23 juin 2009 que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur les épaules de l’employeur, ce que semblait déjà suggérer une décision récente inédite (Soc. 24 sept. 2008, n° 07-40.264, Dalloz jurisprudence). Dans la mesure où il incombe à l’employeur d’informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, la haute juridiction considère qu’il appartient en cas de litige à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation soit en établissant qu’il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l’absence de tels postes. Cette répartition de la charge de la preuve ne constitue qu’une application particulière du principe selon lequel il revient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation, dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 févr. 1997, Bull. civ. I, n° 75 ; R., p. 271 ; GAJC, 12e éd., n° 16  ; D. 1997. Somm. 319, obs. Penneau  ; RTD civ. 1997. 434, obs. Jourdain  ; RDSS 1997. 288, note Dubouis  ; Defrénois 1997. 751, obs. Aubert ; Gaz. Pal. 1997. 1. 274, rapp. Sargos et note Guigue ; JCP 1997. I. 4025, n° 7, obs. Viney ; RCA 1997, Chron. 8, par Lapoyade Deschamps ; CCC 1997, n° 76 ; ibid. Chron. 5, par Leveneur ; LPA 16 juill. 1997, note Dorsner-Dolivet ; 17...

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