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Article
Procédure civile et voies d’exécution: nouveau décret
Procédure civile et voies d’exécution: nouveau décret
Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.
par S. Lavricle 5 mai 2010
Ce texte modifie d’abord, dans son article premier, les dispositions réglementaires du code de travail pour les adapter au dispositif de saisie à tiers détenteur, nouvelle voie d’exécution créée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification et d’allégement des procédures au profit de l’État, sur le modèle de l’opposition à tiers détenteur des collectivités territoriales et de la saisie attribution des créanciers privés.
Le décret n° 2010-433 permet ensuite aux huissiers de justice, à la suite de l’élargissement de leur...
