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La procédure européenne d’injonction de payer

Un règlement communautaire du 12 décembre 2006, publié au JOUE du 30 décembre, institue une procédure européenne d’injonction de payer.

par J. Daleaule 5 février 2007

Ce texte, pris dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, longtemps en gestation, est le résultat d’une large concertation depuis la publication, en 2002, du Livre vert de la Commission sur la procédure européenne d’injonction de payer et les mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible...

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