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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Le ministre délégué à l’industrie a présenté en Conseil des ministres, le 7 février 2007, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

par J. Daleaule 5 mars 2007

Le droit de la propriété intellectuelle français est loin d’avoir achevé son travail de transposition. Avec ce projet de loi, c’est la directive n° 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui est la première visée et devrait intégrer notre législation, parachevant ainsi le dispositif interne de lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (V. récemment les lois du 18 mars...

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