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Article
Publication d’un arrêté modifiant le code de l’urbanisme
Publication d’un arrêté modifiant le code de l’urbanisme
Publié au Journal officiel du 7 avril 2013, l’arrêté du 25 mars 2013, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, vient modifier la troisième partie du code de l’urbanisme (Arrêtés réglementaires) sur quatre points.
par Rémi Grandle 11 avril 2013
Tout d’abord, il abroge les articles A. 332-2 à A. 332-7 qui organisaient la possibilité offerte aux collectivités territoriales de prendre en charge l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanismes, possibilité...
