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Publication de deux textes communautaires d’ampleur

Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et le règlement CE n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet.

par J. Daleaule 2 août 2007

Obligation non contractuelles

Le règlement CE n° 864/2007, dit Rome II, pris dans l’objectif d’une meilleure coopération judiciaire dans les matières civiles, apporte les solutions aux conflits de lois qui peuvent survenir dans le domaine des obligations non contractuelles. Ce texte complète l’arsenal communautaire de règlement des litiges déjà composé, notamment, du règlement CE du 22 décembre 2001 sur la compétence judiciaire, le règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décision en matière civile et commerciale (Bruxelles I) et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles.

Le champ d’application de ce texte exclut les matières fiscales, douanières et...

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