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Les lois sur l’interdiction de la peine de mort, sur le statut pénal du président de la République et sur le gel à la date de 1998 du corps électoral néo-calédonien pour les prochaines élections territoriales, sont publiées au Journal officiel du 24 février 2007.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Ces trois textes, chers à Jacques Chirac,...
