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Une instruction du 3 octobre 2008 commente la publicité des pactes commissoires dans les actes d’affectation hypothécaire prévue par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.
par V. Avena-Robardetle 23 octobre 2008
Auparavant illégal, le pacte commissoire ne l’est plus depuis la réforme des sûretés du 23 mars 2006. Restait la question de sa publicité qui fut réglée par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 et qui permit de recourir aux bordereaux hypothécaires. Une instruction du 3 octobre 2008 (BOI 10 D-1-08) commente les modalités de publicité ainsi fixées.
Le décret prévoit que la clause « prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué » fasse l’objet...
