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Qualification d’EPERS

L’article 1792-4 du Code civil est applicable au concepteur d’un produit qui est fabriqué sur mesure pour répondre à des exigences spécifiques et qui est ensuite mis en oeuvre sans modification.

par J. Daleaule 5 février 2007

L’histoire des panneaux Plasteurop est décidément mouvementée. Alors que la troisième Chambre civile avait rendu successivement deux arrêts écartant la qualification d’EPERS, mais par une motivation différente (Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, RD imm. 2004. 571 obs. Malinvaud  ; Defrénois 2006. 67 obs. Périnet-Marquet ; Cass. 3e civ., 15 mars 2006, RD imm. 2006. 234 obs. Malinvaud ), l’Assemblée plénière admet dans cet arrêt que l’article 1792-4 du Code civil est applicable, donc que les panneaux Plasteurop… sont des EPERS !

Il convient dès lors de revenir rapidement sur cette évolution jurisprudentielle.

Tout en refusant de s’enfermer dans des critères pour l’application de l’article 1792-4, la Cour de cassation s’attache généralement...

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