Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Reconnaissance de paternité : violation de l’article 8 de la Convention EDH

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 18 mai 2005, donne raison au requérant en reconnaissance de paternité en dépit d’une reconnaissance légale.

par J. Daleaule 5 juin 2006

En l’espèce, le requérant, un ressortissant polonais, qui affirme être le père biologique d’un enfant, se plaint d’avoir été empêché de le reconnaître officiellement. Il invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale (sur la notion de vie familiale, V. CEDH, 22 avr. 1997, D. 1997, Jur. p. 583, note S. Grataloup ; ibid. Somm. p. 362, obs. N. Fricero ).

Les faits ne laissaient pourtant pas...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :