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La récupération « intempestive » de dossier par le client

Le client de l’avocat commet-il un vol en emportant le dossier de sa procédure sans l’accord de son conseil ?

par E. Allainle 5 août 2006

Telle est la question qui était soumise à la Cour de cassation qui, ne souhaitant pas rendre une décision de principe à ce sujet, renvoie aux juges du fond en les chargeant de faire le tri dans le dossier…

Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu l’infraction de vol à l’encontre de la personne poursuivie qui, à la suite d’une altercation avec son avocat, avait emporté le dossier de sa procédure de divorce et avait ensuite refusé de le rendre. La motivation de la décision de la cour d’appel reposait sur le fait qu’en confiant des documents à son avocat afin de servir de pièces dans son dossier, la cliente ne pouvait les reprendre sans l’accord de son défenseur car elle s’en...

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