- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le client de l’avocat commet-il un vol en emportant le dossier de sa procédure sans l’accord de son conseil ?
par E. Allainle 5 août 2006
Telle est la question qui était soumise à la Cour de cassation qui, ne souhaitant pas rendre une décision de principe à ce sujet, renvoie aux juges du fond en les chargeant de faire le tri dans le dossier…
Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu l’infraction de vol à l’encontre de la personne poursuivie qui, à la suite d’une altercation avec son avocat, avait emporté le dossier de sa procédure de divorce et avait ensuite refusé de le rendre. La motivation de la décision de la cour d’appel reposait sur le fait qu’en confiant des documents à son avocat afin de servir de pièces dans son dossier, la cliente ne pouvait les reprendre sans l’accord de son défenseur car elle s’en...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




