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Article
Référé-suspension et décision de refus de séjour
Référé-suspension et décision de refus de séjour
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007, le Conseil d’État rappelle que la requête en référé-suspension d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est recevable même si un recours contentieux a été introduit par ailleurs. En effet, le recours contre une décision de refus de séjour n’a d’effet suspensif que sur la seule OQTF.
par Z. Aït-El-Kadile 14 décembre 2007
La haute juridiction rappelle que les dispositions de l’article L. 512-1 du CESEDA « qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule [OQTF], n’ont ni pour objet ni...
