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Réflexions à propos du dépôt de garantie

Aucune modification de la législation sur le dépôt de garantie n’est envisagée. Il est exact cependant que la commission pour la libération de la croissance française (CLCF) préconise de limiter ce dépôt de garantie à un mois de loyer. Mais la commission envisage cette limitation dans le cadre d’une réduction de manière équilibrée des obligations réciproques entre bailleurs et locataires, afin d’encourager davantage de propriétaires à louer leurs logements.

par G. Forestle 7 décembre 2007

Le rapport d’étape de la CLCF, présidée par Jacques Attali, contient une série de propositions visant à « encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires » (CLCF, Premières propositions sur le pouvoir d’achat, 15 oct. 2007, p. 26). Cet équilibre – qui était pourtant déjà la préoccupation fondamentale du législateur de 1989 (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 1er, al. 5) – passe par une refonte du dispositif actuel. L’idée principale est de limiter les garanties financières offertes au bailleur (qui grèvent le pouvoir d’achat des locataires et...

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