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Article
Réforme de la filiation : adoption du projet de loi de ratification
Réforme de la filiation : adoption du projet de loi de ratification
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant la filiation.
par S. Lavricle 13 janvier 2009
Près d’un an après les sénateurs, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Ce texte, rappelons-le, avait été déposé au parlement, après la réforme intervenue, par voie d’ordonnance (conformément à l’art. 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004), du titre VII du livre premier du code civil, consacrant la suppression des notions de filiations naturelle et légitime.
Le projet de loi entend donc autoriser la ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 (JO 6 juill.), qui tire les conséquences du principe d’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, en unifiant les conditions d’établissement de la filiation maternelle, précisant les conditions de constatation de la possession d’état, harmonisant le régime procédural...
