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Réforme de la protection de l’enfance

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté en Conseil des ministres, le 3 mai 2006, un projet de loi réformant la protection de l’enfance.

par J. Daleaule 5 mai 2006

Les trois objectifs du texte présenté par Philippe Bas sont de développer la prévention, d’organiser le signalement des situations à risque et de diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Le titre premier est consacré aux missions de la protection de l’enfance et a pour ambition de préciser le rôle de chaque intervenant. La protection de l’enfance est désormais définie clairement (article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Elle a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou...

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