Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Réforme du droit de suite

La transposition de la directive communautaire n° 2001/84 sur le droit de suite suscite quelques inquiétudes. Le ministre de la Culture a récemment été interrogé sur ce point.

par J. Daleaule 5 juin 2006

Le droit de suite, appliqué en France depuis 1925, permet le versement à l’auteur d’œuvres d’art graphique et plastique d’un revenu issu de la revente de ses œuvres (article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle). L’annonce par le ministre de la Culture de la fixation par décret d’un seuil d’application de ce droit estimé à 1000 euros inquiète certains parlementaires qui, après de plusieurs demandes de précisions, ont enfin obtenu la réponse du ministre.

Le ministre de la Culture rappelle que le droit de suite compte au nombre des dispositions du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :