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Renonciation à la clause de non-concurrence et plan de sauvegarde de l’emploi

Faute d’avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés.

par L. Perrinle 10 novembre 2009

Si l’employeur peut toujours renoncer unilatéralement au bénéfice de l’exécution de l’engagement de non-concurrence souscrit par le salarié et se libérer de la sorte de son obligation de versement de la contrepartie financière de cet engagement, il ne peut le faire qu’à des conditions strictes. Cette faculté doit, d’une part, être prévue par le contrat ou la convention collective (Soc. 17 fév. 1993, D. 1993. 347, note Serra ; 28 nov. 2001, RJS 2/01, n° 175; 28 mars 2007, RJS 6/07, n°734). Lorsque c’est le cas, il convient, d’autre part, que la renonciation procède d’une manifestation de volonté claire et non équivoque (Soc. 5 mai 1982, D. 1983. IR 50; 27sept. 1989, Bull. civ. V, n°545), et qu’elle intervienne dans le délai fixé par le contrat ou la convention collective (Soc. 17 nov. 1988, Bull. civ. V, n°607) ou, à défaut qu’un tel délai soit prévu, dans un délai raisonnable (Soc. 13 juin 2007, RDT 2007. 579, note Pélissier ; Dr. soc. 2007. 1052, obs. Mouly ; JCP S 2007. 1674, note Blanc-Jouvan).

Par deux arrêts inédits rendus le 23 septembre 2008 (n°07-41.649 et n°07-41.650, Dalloz jurisprudence; V. S. Tournaux, Le caractère clair et non équivoque de la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence, Lexbase hebdo, Éd....

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