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Article
Renouvellement d’inscription hypothécaire
Renouvellement d’inscription hypothécaire
L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur
par S. Prigentle 15 mars 2012
L’assemblée générale extraordinaire d’une société décide en 2003 la cession de ses actifs à une autre société, puis sa dissolution ; la clôture de la liquidation intervient quelques années plus tard, en septembre 2007. Toutefois bien antérieurement à ces opérations, en 1987, la société à présent dissoute avait inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à une autre société. En janvier 2007, intervient un renouvellement d’inscription hypothécaire. La société propriétaire de l’immeuble grevé de cette hypothèque, que nous supposons tiers détenteur pour l’intelligence de la solution, demande l’annulation de cette inscription de renouvellement d’hypothèque en soulignant que le renouvellement de l’inscription ne faisait pas mention des modifications intervenues dans l’état du créancier, et notamment sa liquidation et le nom du liquidateur.
Préliminairement, il convient d’observer que le renouvellement incombe au créancier, à ses héritiers ou au cessionnaire de la créance....
