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Article
Requalification d’une relation contractuelle en CDI : conséquences sur la rupture
Requalification d’une relation contractuelle en CDI : conséquences sur la rupture
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.
par L. Perrinle 31 juillet 2008
La qualification judiciaire d’une relation contractuelle, une fois la rupture de celle-ci intervenue, pose des difficultés particulières, singulièrement lorsque le régime de rupture de la qualification retenue impose l’observation d’une procédure spécifique, ainsi de la rupture du contrat de travail, qui n’a, par hypothèse, pas été respectée.
Que faire dans ces circonstances ? Le juge doit-il, du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement, analyser celui-ci comme ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou bien lui est-il possible de considérer que la rupture, bien qu’irrégulière en la forme, est suffisamment justifiée au fond au regard des exigences posées par le code du travail ?
La cour d’appel de Grenoble avait tranché, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, en faveur de la première branche de l’alternative. La conformité de cette position au code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation était douteuse à deux égards.
D’une part, le code du travail lui-même admet qu’un licenciement puisse reposer sur une cause réelle et sérieuse bien qu’affecté par une irrégularité procédurale. Cette dernière ouvre droit, pour le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et lorsque l’entreprise occupe habituellement plus de dix salariés, à une indemnisation ne pouvant excéder un mois de salaire (art. L. 1235-2 c. trav. [anc. art. L. 122-14-4]). Au cas où ces conditions tenant à l’ancienneté et à l’effectif ne sont pas remplies, l’irrégularité pourra être indemnisée au titre du préjudice subi (Soc. 30 mai 1990, D. 1990. Jur. 559, note Karaquillo
).
D’autre part, la Cour régulatrice a déjà manifesté une préférence pour la seconde branche de l’alternative. Certes, en l’absence de lettre de licenciement ce dernier est...
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