- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les sénateurs ont adopté, le 6 février, le premier volet de la réforme de la justice relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Après une discussion générale commune à ce texte et au projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le projet de loi organique, adopté le 14 décembre dernier par les députés (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2006), a été modifié par les sénateurs. Parmi les principaux amendements adoptés signalons, s’agissant de la formation, la réduction d’un mois du stage chez un avocat rendu obligatoire par les députés, passant ainsi de six à cinq mois (article 1er C du projet de loi organique). Par ailleurs, l’auditeur pour lequel...
