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Responsabilité du séquestre

Ayant constaté que le vin saisi était « piqué » et que le séquestre n’établissait pas qu’au moment de son acquisition ledit vin n’était pas loyal et marchand, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel énonce que le séquestre ne s’exonère pas de sa responsabilité.

par I. Gallmeisterle 26 mai 2008

Le séquestre, désigné par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution, est soumis aux dispositions des articles 1955 et suivants du code civil. Compte tenu de la mission qui est la sienne, sa première obligation concerne la garde de la chose. En cas de manquement à cette obligation, le séquestre engage sa responsabilité, qui serait de nature délictuelle. Deux arrêts relatifs au séquestre judiciaire ont en effet exclu l’existence d’un lien contractuel entre le gardien des biens saisis et leur...

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