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La loi de finances pour 2007, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2006, revalorise l’aide juridictionnelle.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
Selon l’article 115 de la loi de finances (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) « Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée...
