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Simplification du droit, acte III

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été adoptée, le 14 décembre 2010, par les sénateurs en première lecture.

par C. Fleuriot et M.-C. de Monteclerle 17 décembre 2010

Dispositions de droit privé

Pour l’essentiel, dans le domaine du droit privé les modifications du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133662) ? node/133662 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133662) sont les suivantes.

En matière pénale, l’article 107 du texte qui propose de modifier les peines encourues lorsqu’une prise d’otage se solde par une libération rapide de la victime est supprimé. En outre, une nouvelle mesure (art. 102 A de la proposition) prévoit l’insertion d’un dispositif relatif aux autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale. On soulignera également la suppression de l’article 54 bis qui écarte, en matière de délit de probité, la condition d’autorisation délivrée par le tribunal pour pouvoir exercer l’action appartenant à une collectivité qui ne l’a pas elle-même mise en œuvre.

D’un point de vue institutionnel, on remarquera la suppression des articles 29 à 29 nonies qui modifient la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ces dispositions envisagent la création d’une procédure contradictoire, préalable à la...

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