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Simplification du droit : fin de la première lecture

Le Sénat a adopté le 25 octobre, après modifications, la proposition de loi relative à la simplification du droit votée par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier.

par J. Daleaule 26 octobre 2007

Le texte débattu en début de mois par les députés (pour une présentation des dispositions de droit privé, V. Dalloz actualité, 11 octobre et, s’agissant du droit administratif, V. Dalloz actualité, 12 octobre) a été amendé par les sénateurs. Outre quelques corrections d’ordre rédactionnel ou de coordination, signalons, intéressant le droit privé :

  • la modification de l’article 2 du projet de loi qui, désormais, limite la possibilité pour une partie à un litige de se faire assister ou représenter par son concubin ou son « pacsé » aux actions devant le tribunal d’instance, le juge de l’exécution, la...

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