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Successions de CDD d’usage : nécessité de justifier de raisons objectives

Dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, dans lesquels des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

par L. Perrinle 5 février 2008

Dans les secteurs déterminés par décret ou par convention ou accord collectif étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, le législateur autorise non seulement la conclusion de contrats à durée déterminée (art. L. 122-1-1, 3°, c. trav.), mais encore la succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié (art. L. 122-3-10, al. 2, c. trav.).

Cette exception à la règle du non renouvellement des contrats à durée déterminée justifiait une interprétation stricte adoptée, pendant un premier temps par la chambre sociale de la Cour de cassation. Outre, l’application cumulative des conditions établies par l’article L. 122-1-1, 3°, du code du travail, la haute juridiction appliquait à ce motif de recours aux contrats à durée déterminée la règle générale selon laquelle le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 122-1 c. trav. ; V. F. Bousez, Contrat à durée déterminée – Recours, J.-Cl. Trav. Traité, Fasc 2-42, nos 105 et s.)

Cette application combinée des dispositions du code du travail fut cependant remise en cause par quatre arrêts du 26 novembre 2003, au bénéfice de l’application...

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