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Article
Traitement de la récidive : dispositions réglementaires
Traitement de la récidive : dispositions réglementaires
Un décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales est publié au Journal officiel du 31 mars.
par J. Daleaule 5 avril 2006
La récidive a été au cœur du débat en fin d’année dernière avec la promulgation de la loi du 12 décembre 2005 (sur le sujet, V. AJ Pénal 2006, « Récidive : quelles réponses judiciaires ? », dossier p. 305). Elle revient sur le devant de la scène avec la publication de ce décret du 30 mars 2006.
Placement sous surveillance judiciaire
Une nouvelle section, réunissant les articles D. 147-31 à D. 147-40, est ajoutée à la partie « Décrets » du code de procédure pénale. La liste des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles de donner lieu à une surveillance judiciaire dès lors que la peine prononcée est supérieure à 10 ans est énoncée à l’article D. 147-31 (atteintes volontaires à la vie, actes de tortures viols, agressions sexuelles…). Seront susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire les personnes d’une particulière dangerosité qui peut être...
