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Un décret du 23 mai 2006 porte publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
par J. Daleaule 5 juin 2006
Le 21 mars 1983, les Etats membres du Conseil de l’Europe et quelques autres Etats ont signé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées qui a pour vocation de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Cette Convention sert de fondement à l’exécution en France d’une peine prononcée par une juridiction étrangère (sur l’exécution partielle en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger, V. P. Couvrat, Rev. sc. crim. 1997, p. 884 
).
En vertu de ce texte, un...
