Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Un code pour l’espace Schengen

Un règlement communautaire publié au JOUE du 13 avril dernier établit un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

par J. Daleaule 5 mai 2006

Le texte adopté le 21 février dernier par le Conseil de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne deux mois après. Le règlement CE du 15 mars 2006 prévoit l’absence de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :