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La proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée par le Sénat en première lecture le 22 juin 2006, modifie le Code civil.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
La proposition de loi relative à la législation funéraire intéresse principalement le droit administratif (pour une présentation de l’ensemble de ces dispositions, V. aujourd’hui, sur le site de Droit administratif, les observations de F....
