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Unicité de l’instance et droit d’accès à un tribunal

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par le salarié d’une seconde instance devant le conseil de prud’hommes. Elle ne prive pas l’intéressé de son droit d’accès au juge lorsque les causes du second litige étaient connues avant clôture des débats et lui ont permis de présenter ses nouvelles prétentions en appel.

par L. Perrinle 7 mai 2008

Le contentieux français du travail possède un certain nombre de particularités. Parmi celles-ci, le principe d’unicité de l’instance prud’homale prévu par l’article R. 1456-2 du code du travail (ancien article R. 516-1 c. trav.) lequel fait l’objet d’une contestation doctrinale intense (Cf. A. Supiot, Les juridictions du travail, Traité de droit du travail sous la dir. de G-H. Camerlynck, Dalloz, no 674 ; G. Gélineau-Larrivet, Quelques réflexions sur les conseils de prud’hommes et la procédure prud’homale, in Le juge entre deux millénaires, Mélanges Drai, Dalloz, 2000, p. 243). Ces dernières années, les adversaires de ce principe ne se contentent plus de mettre en cause sa ratio legis, mais tirent argument de la supériorité des sources internationales et singulièrement du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour inviter le juge français à mettre à l’écart cette règle interne qu’ils jugent contraire à la règle européenne (Cf. P. Lyon-Caen, Le principe de l’unicité de l’instance doit-il être maintenu ?, Dr. soc. 2004. 100 ; S. Grayot, obs. ss. Soc. 7 juin 2006, LPA 10 nov. 2006).

Le problème rebondit sur la question de la compatibilité du principe au droit consacré à l’échelle européenne. Il ne fait pas de doute que dans certaines circonstances, la règle de l’unicité de l’instance combinée avec d’autres règles procédurales puisse priver les parties de leur droit d’accès au juge. La Cour de cassation fait toutefois preuve de vigilance et n’hésite pas à adapter ces règles afin d’assurer la conformité du droit français à la...

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