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Vente : chèque non présenté au paiement, défaut de provision et action en résolution
Vente : chèque non présenté au paiement, défaut de provision et action en résolution
Bien que le chèque n’ait pas été présenté au paiement, l’acquéreur ne rapportant pas la preuve d’une ouverture de crédit de la part du tiré, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.
par D. Chenule 22 juillet 2009
Selon une jurisprudence traditionnelle, la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement (Civ. 1re, 4 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 102). La remise du chèque ne vaut pas non plus novation de la dette (art. L. 131-37 c. mon. fin.). Dès lors, l’acheteur ne sera libéré de la dette qu’à la condition de l’encaissement du chèque. L’action en résolution du contrat pour inexécution est donc ouverte au vendeur à la condition que le défaut d’encaissement puisse être reproché au tireur du chèque. C’est en substance le raisonnement suivi par la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté.
En l’espèce, une vente de plusieurs lots de copropriété avait été conclue en la forme authentique, bien que le paiement, par chèque, ait été effectué...
