Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Vente et appréciation du défaut de conformité

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.

par I. Gallmeisterle 19 mai 2008

Deux ans après avoir fait l’acquisition d’un rétroprojecteur comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision haute définition (« HD »), un consommateur demande la résolution de la vente pour défaut de conformité. Celui-ci serait établi par le fait que le matériel vendu ne permet pas la réception des émissions haute définition que la société Canal + s’apprête à diffuser selon un mode de cryptage utilisant une norme mise au point postérieurement à la vente.

La juridiction de proximité prononce la résolution de la vente. Elle relève que l’acception « prêt pour la haute définition » (« HD Ready »), sans aucune restriction sur les techniques à venir, emporte le risque pour le fabricant et le vendeur de se voir reprocher la non-conformité du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :