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Vente : manquement à l’obligation d’information

Le vendeur professionnel d’un rat domestique manque à son obligation d’information en n’indiquant pas à l’acheteur que cette acquisition l’expose à un risque de maladie.

par I. Gallmeisterle 28 mai 2009

Dans cette affaire, le juge de proximité avait estimé que la responsabilité du vendeur professionnel d’un rat domestique, dont la morsure avait provoqué l’apparition d’une maladie grave chez l’acquéreur, était engagée pour manquement à son obligation d’information.

Il est acquis en effet que le vendeur est débiteur d’une obligation d’information, de nature contractuelle, en exécution de laquelle il doit donner suffisamment de précisions sur l’objet du contrat à l’acheteur, afin que celui-ci puisse s’engager en...

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