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Vers une accélération de la procédure devant la CEDH

Une loi du 29 mai 2006 autorisant l’approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales concernant, notamment, la recevabilité des affaires devant la CEDH, a été publiée au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleaule 5 juin 2006

Le protocole additionnel n° 14, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004, amende le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme afin de conférer à la Cour européenne des droits de l’homme les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaires pour réduire le temps consacré aux requêtes apparemment irrecevables et aux affaires. Pour ce faire, le texte renforce la capacité de filtrage de la Cour par la création de formations de juge unique. Cela permettra d’accélérer l’examen...

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