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Vers une meilleure application des lois ?

Une circulaire du premier ministre du 29 février 2008 pour l’application des lois a été publiée au Journal officiel.

par J. Daleaule 11 mars 2008

Que rappelle le premier ministre aux membres de son gouvernement ? Que « veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ». Bien qu’ambitieux, ce texte ne prévoit aucune sanction en cas...

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