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Un arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est publié au Journal officiel du 7 octobre.
par J. Daleaule 5 novembre 2006
Après le décret du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance
, portant application de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme
, voici l’arrêté permettant la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Les quatre articles de cet arrêté portent sur l’équipement des caméras de vidéosurveillance ainsi que sur...
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