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Article
Accident de la circulation: le capital décès indemnise la perte de revenus
Accident de la circulation: le capital décès indemnise la perte de revenus
par S. Lavricle 9 avril 2009
Selon les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et 1er de l’ordonnance n° 59-2 du 7 janvier 1959, le recours subrogatoire de l’État contre le tiers s’exerce poste par...
