Acte contresigné par un avocat : perspectives

Interrogée par un député sur la proposition de loi déposée par Étienne Blanc visant à renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du code civil, par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte...