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Article
Actions du maître de l’ouvrage et de l’assureur dommages-ouvrage : interruption de la prescription
Actions du maître de l’ouvrage et de l’assureur dommages-ouvrage : interruption de la prescription
par S. Lavricle 2 décembre 2009
Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la...
