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- Avocat
par S. Lavricle 26 février 2009
Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifie la réglementation des activités privées de sécurité et porte transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de...
