- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
par Yves Rouquetle 7 février 2013
Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté.
En l’occurrence, un copropriétaire contestait l’adoption de la résolution par laquelle l’assemblée générale avait accepté l’ensemble d’un nouveau règlement de copropriété, alors qu’il est de principe que chaque résolution proposée au vote ne peut avoir qu’un seul objet (V., à propos du vote de l’approbation des comptes et du quitus, Civ. 3e, 14 janv. 2009, n° 08-10.624, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2009. AJ 298, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2010. Pan. 112, spéc. 118, obs. P. Capoulade 
; AJDI 2009. 549, note P. Capoulade ; V. aussi, jugeant que l’assemblée générale doit se prononcer par...
