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Article
Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
par Yves Rouquetle 7 février 2013
Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté.
En l’occurrence, un copropriétaire contestait l’adoption de la résolution par laquelle l’assemblée générale avait accepté l’ensemble d’un nouveau règlement de copropriété, alors qu’il est de principe que chaque résolution proposée au vote ne peut avoir qu’un seul objet (V., à propos du vote de l’approbation des comptes et du quitus, Civ. 3e, 14 janv. 2009, n° 08-10.624, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2009. AJ 298, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2010. Pan. 112, spéc. 118, obs. P. Capoulade 
; AJDI 2009. 549, note P. Capoulade ; V. aussi, jugeant que l’assemblée générale doit se prononcer par...
