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Article
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation sont conformes à la Constitution
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation sont conformes à la Constitution
par Jean-Marc Pastorle 27 septembre 2013
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand 
), a...
