Conditions d’ouverture du droit à rente viagère

L’article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, est « immédiatement applicable aux instances en cours » (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 15 avr. 2010, n° 09-12.708, Dalloz jurisprudence). Ainsi, « l’ouverture du droit à rente viagère n’est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté ». La deuxième chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 4 avril 2013.

Aux termes de l’article 53 précité, le concubin d’une victime d’un accident...