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Article
Conséquences de la mise à disposition de mauvais bulletins de vote
Conséquences de la mise à disposition de mauvais bulletins de vote
par Diane Poupeaule 30 octobre 2012
Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de bulletins de vote du premier tour lors du second tour de scrutin n’altère pas la sincérité de celui-ci, dès lors que les informations relatives au candidat concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.
En l’espèce, la haute juridiction était saisie, par un...
