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Article
Contentieux locatif et effet dévolutif de l’appel
Contentieux locatif et effet dévolutif de l’appel
par Y. Rouquet et L. Dargentle 24 novembre 2010
Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des lieux et troubles anormaux du voisinage causés par la présence de tiers et d’animaux, sa demande devait être favorablement accueillie par les juges du premier degré, le tribunal condamnant par ailleurs in solidum le locataire et l’ancienne occupante des lieux, au paiement des arriérés de loyers.
Ce jugement ayant été infirmé en appel, le propriétaire critiquait tout d’abord les juges d’appel d’avoir jugé que les faits ne justifiaient pas la résiliation du bail. Mais, contrairement à ce qui prévaut en matière d’application de la clause résolutoire, lorsqu’il s’agit de...
