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Contrôle de l’application du droit communautaire : rapport 2009

par S. Lavricle 15 octobre 2010

La commission européenne a publié, le 1er octobre 2010, son 27e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire.

Au titre des informations d’ordre général, on apprend d’abord que, fin 2009, le droit de l’Union européenne (UE) était constitué, outre les dispositions des traités (TUE et TFUE), de quelques 6 140 règlements et 1 820 directives. S’agissant des plaintes et procédures d’infraction, 77 % des plaintes ont, en 2009, été classées avant la première étape formelle de la procédure d’infraction, 12 % avant l’étape de l’avis motivé et 7 % avant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait statué. À la fin de l’année, la Commission traitait encore 2 900 dossiers de plaintes et d’infractions, un nombre en recul de 16 % par rapport à 2008. Concernant les mesures de transposition qui devaient être adoptées en 2009, 51 % de retards en moyenne ont...

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