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Article
Contrôle de la validité des mariages: décision motivée du parquet
Contrôle de la validité des mariages: décision motivée du parquet
par S. Lavricle 26 juin 2009
Saisie par un député des conditions d’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et, en particulier, du défaut de motivation, fréquent...
