Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution

Le Conseil a adopté, le 27 novembre 2008, une décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

La décision 2008/947/JAI (JOUE, 16 déc.) vise à faciliter, au sein de l’Union européenne, l’application des mesures de probation ou des peines de substitution prononcées à l’encontre d’un délinquant qui ne vit pas dans l’État de condamnation. Pour ce faire, la décision-cadre « définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre...