Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Déclaration d’appel imprécise

par C. Dechristéle 17 décembre 2008

La validité d’un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme lui faisant grief ou une irrégularité de fond limitativement...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :