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Article
Déclarations d’acquisition de la nationalité française: transfert de compétence
Déclarations d’acquisition de la nationalité française: transfert de compétence
par S. Lavricle 26 mai 2010
Un décret du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pour...
